Lettre au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes

Chers membres du comité,

Le texte qui suit est offert à titre de soumission écrite concernant le projet de loi C-81 (Loi visant à assurer un Canada sans obstacles) au nom du Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA).

En tant qu'agent de défense non partisan et sans but lucratif du Canada's Fédérations juives, le CIJA représente environ 150 000 membres de la communauté juive canadienne. Pour élaborer ce mémoire, le CIJA a largement consulté les organismes juifs de services sociaux à but non lucratif qui sont à l'avant-garde de l'aide aux personnes handicapées dans l'ensemble du pays. Il s'agit notamment de fédérations, d'organismes de défense des personnes handicapées et d'organisations juives de services à l'enfance et à la famille à Vancouver, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Toronto, Ottawa et Montréal - entre autres villes.

En plus de fournir le mémoire ci-joint pour examen, nous demandons officiellement que le CIJA ait l'occasion de présenter un témoignage verbal au comité lors de l'examen du projet de loi C-81.

Résumé

Le CIJA et ses partenaires des services sociaux de tout le Canada appuient fermement le projet de loi C-81 et exhortent les membres du comité à en assurer l'adoption rapide. Cependant, la législation peut être renforcée à deux égards clés. Premièrement, le projet de loi devrait être modifié pour exiger explicitement des consultations plus larges et continues avec une diversité de représentants du secteur des personnes handicapées. Deuxièmement, le projet de loi devrait être modifié pour s'assurer que le mandat de l'organisme de normalisation comprend la fourniture d'informations et de ressources qui contribuent à favoriser une culture de l'accessibilité chez les employeurs visés par le projet de loi.

Soumission

Le projet de loi C-81 constitue une étape importante dans l'avancement de l'inclusion des personnes handicapées au Canada. Le CIJA et ses partenaires des organismes juifs de services sociaux de partout au Canada accueillent favorablement cette loi historique et sont fiers d'avoir joué un rôle important dans le soutien de ce processus.

Ces deux dernières années, de concert avec Fédérations juives du Canada -UIA, le CIJA a organisé un "fly-in" national sur la politique du handicap, réunissant des experts et des défenseurs juifs de tout le pays pour rencontrer des élus fédéraux afin de faire avancer diverses politiques liées à l'accessibilité. Une loi fédérale sur l'accessibilité et l'inclusion était l'une des priorités, et nous sommes heureux de voir que cette proposition a abouti sous la forme du projet de loi C-81. Nous sommes particulièrement heureux que le projet de loi comprenne des éléments essentiels, tels que la création d'un commissaire à l'accessibilité et de solides dispositions en matière de conformité et d'application, qui reflètent les suggestions que nos partenaires et nous-mêmes avons encouragé le gouvernement à adopter. Ces éléments seront essentiels pour garantir le succès de la législation dans les lieux de travail concernés à travers le pays.

Des consultations robustes sont nécessaires

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-81 comprend diverses dispositions relatives à la consultation du secteur des personnes handicapées. Ces dispositions sont louables et importantes. Toutefois, lors de nos consultations avec les organismes de services sociaux et les défenseurs des personnes handicapées concernés par le projet de loi, un thème récurrent a été la nécessité d'assurer des consultations continues avec des représentants reflétant un large éventail de handicaps et à différents stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des normes d'accessibilité de du Canada.

Cela pourrait se faire en améliorant les dispositions relatives à la consultation de l'Organisation d'élaboration des normes d'accessibilité du Canada, du responsable de l'accessibilité et des entités réglementées.

Tout d'abord, la section " mandat " de l'organisme de normalisation (article 18) pourrait être modifiée afin d'affirmer explicitement que les consultations avec le secteur du handicap constituent une partie essentielle de son travail. Cela pourrait se faire en ajoutant une clause telle que : "consulter des représentants reflétant un large éventail de déficiences physiques, mentales, intellectuelles, d'apprentissage, de communication et sensorielles." Cette formulation est directement tirée de la définition du terme "handicap" fournie à l'article 2 du projet de loi.

De même, l'article 28 stipule que " le conseil d'administration [de la Disability Standards Organization] peut, conformément aux règlements administratifs, nommer des comités consultatifs ou autres ". Nous suggérons d'être plus directif en modifiant cette section pour dire que "le conseil d'administration nommera, conformément aux règlements administratifs, un comité consultatif composé de représentants reflétant un large éventail de déficiences physiques, mentales, intellectuelles, d'apprentissage, de communication et sensorielles, et pourra nommer d'autres comités."

Deuxièmement, la partie 7 du projet de loi établit un directeur général de l'accessibilité chargé de conseiller le ministre sur les " problèmes d'accessibilité systémiques ou émergents ". Il s'agit d'un élément essentiel du projet de loi, qui contribuera à faire en sorte que l'ensemble du processus permette de rendre le Canada plus inclusif et plus accessible. Toutefois, aucune disposition de cette partie du projet de loi n'oblige le directeur général de l'accessibilité à consulter le secteur des personnes handicapées. Nous proposons d'ajouter une clause à l'effet que le directeur général de l'accessibilité " nommera un comité consultatif composé de représentants reflétant un large éventail de déficiences physiques, mentales, intellectuelles, d'apprentissage, de communication et sensorielles, et pourra nommer d'autres comités ".

Il est important de noter que ce comité serait distinct du comité consultatif qui sera établi au sein de l'organisme de normalisation. Le comité consultatif de l'organisme de normalisation se concentrerait sur les questions réglementaires pratiques et immédiates relatives au régime de normes. Le comité consultatif qui relèverait du directeur général de l'accessibilité se concentrerait sur les défis systémiques à long terme et les nouvelles tendances qui ont une incidence sur l'accessibilité au Canada.

Troisièmement, l'article 60 (4) du projet de loi (" obligation de consulter ") exige que les entités réglementées " consultent les personnes handicapées lors de l'élaboration de leur plan d'accessibilité et de toute version actualisée de ce plan ". Bien que les entités soient tenues de définir la manière dont les consultations ont lieu, nous pensons que la section 60 (4) pourrait être renforcée par un amendement exigeant des consultations avec des représentants reflétant un éventail de "handicaps physiques, mentaux, intellectuels, d'apprentissage, de communication et sensoriels".

Encourager une culture de l'accessibilité

Les organismes de services sociaux juifs partenaires du CIJA à travers le Canada ont également souligné l'importance de favoriser la sensibilisation et une culture de l'accessibilité chez les employeurs assujettis au projet de loi C-81. Il est clair que des plans d'accessibilité solides et la conformité aux règlements sont essentiels pour rendre les entités réglementées plus accessibles aux employés. Parallèlement, il convient de mettre davantage l'accent sur une meilleure compréhension de l'accessibilité et des besoins uniques et diversifiés des personnes handicapées, à la fois comme moyen d'assurer la conformité aux règlements et comme catalyseur d'un changement positif de la culture du lieu de travail en ce qui concerne l'accessibilité.

Par exemple, l'article 18 du projet de loi établit le mandat de l'organisme de normalisation, qui comprend " la diffusion de renseignements, y compris des renseignements sur les pratiques exemplaires, en ce qui concerne le repérage et l'élimination des obstacles et la prévention de nouveaux obstacles ". Nous suggérons que ce mandat soit modifié pour faire spécifiquement référence à "la diffusion d'informations et de ressources pratiques aux entités réglementées dans le but de favoriser une plus grande conformité et une culture de l'accessibilité". L'organisme de normalisation naissant disposera ainsi d'un mandat clair pour engager de manière proactive les entités réglementées à l'aide de ressources (telles qu'une assistance en ligne et une assistance téléphonique gratuite) qui garantissent une meilleure connaissance des règlements, des conseils pratiques pour leur mise en œuvre et des documents gratuits pour sensibiliser tous les employés aux questions d'accessibilité sur le lieu de travail.

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à ce mémoire et nous sommes impatients de discuter de cette question avec les membres du comité en personne. Nous vous remercions de tout ce que vous faites pour rendre le Canada plus inclusif et accessible aux personnes handicapées.

Sincèrement,

Shimon Koffler Fogel

PDG, Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA)