Le CIJA est autorisé à présenter des observations dans l'affaire en cours à la CPI contre les dirigeants Israéliens

L'agence de représentation des fédérations juives du Canada déplore qu'Ottawa n'ait pas demandé l'autorisation d'intervenir

Ottawa, ON - 23 juillet 2024 - Hier, le CIJA, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a été autorisé à présenter des observations dans la requête du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) visant à obtenir des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant pour des accusations de crimes de guerre en relation avec l'actuelle guerre d'autodéfense d'Israël contre le Hamas à Gaza.

« Outre le fait que le procureur de la CPI, M. Khan, établit une équivalence morale obscène entre des terroristes dont la mission déclarée est d'exterminer le peuple juif et d'éliminer Israël, et les dirigeants d'une nation démocratique engagée dans une guerre d'autodéfense, la CPI n'a aucune compétence à l'égard des ressortissants israéliens, conformément au statut même de la CPI, aux principes du droit international et aux accords d'Oslo », a déclaré Richard Marceau, vice-président aux relations externes et avocat-conseil du CIJA. 

Face à l'immobilisme incompréhensible du gouvernement canadien, le CIJA a pris l'initiative de requérir le statut d'Amicus curias (ami de la Cour) et ainsi déposer ses observations au nom de la communauté juive canadienne. En effet, selon la décision de la CPI rendue le 27 juin dernier, celle-ci autorisait les États et des ONG à obtenir ce statut, ce que le Canada n'a pas fait afin de fournir, ou non, des arguments sur la juridiction même de la Cour pour entendre la cause. 

« Nous avons été très déçus que le gouvernement du Canada n'ait pas fermement condamné cette tentative flagrante de politiser la CPI et qu'il n'ait pas agi en conséquence, bien qu'il l'ait déjà fait par le passé », a déclaré Me Marceau. « Si le Canada est un partisan aussi convaincu de la CPI qu'il le prétend, il devrait défendre l'intégrité de celle-ci en s'exprimant haut et fort lorsque des dérives aussi graves constituent une menace pour la justice et la paix internationales. » 

Déposée le 11 juillet, la requête du CIJA se fonde et se concentre sur le principe de complémentarité. Il s'agit là d'un principe fondamental de la CPI, stipulant que la Cour ne doit agir que dans les cas où un État n'a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien une enquête ou des poursuites. Le CIJA soutient ainsi qu'Israël possède un système judiciaire solide et indépendant, ce qui exclut la nécessité d'une intervention de la CPI.

« En effet, au cours du débat interne israélien sur les réformes judiciaires, le gouvernement du Canada a critiqué toute tentative du gouvernement israélien d'affaiblir son système judiciaire. Pour être cohérent et conséquent, le gouvernement du Canada aurait dû demander l'autorisation d'intervenir pour soutenir la position d'Israël selon laquelle l'État hébreu dispose des institutions juridiques nécessaires pour traiter les questions soulevées dans la requête du procureur de la CPI et que celle-ci, n'est donc pas compétente pour entendre l'affaire », a déclaré M. Marceau. 

Une copie de la décision de la Cour faisant droit à la demande du CIJA de présenter des observations peut être consultée ici.

« Alors qu'Israël mène une guerre d'autodéfense forcée par le Hamas, la communauté juive du Canada a assisté, choquée, à l'adoption par notre gouvernement de positions qui s'écartent de celles que l'on attendrait d'un allié. 

« Face à l'attitude décevante et, condamnable, de l'inaction du gouvernement du Canada, nous demeurerons fermes dans notre mission de représenter et de défendre les intérêts de la communauté juive canadienne et aussi de l'intégrité du système de droit international. » 

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Contexte supplémentaire 

• Communiqué : Le Canada doit rejeter l'attaque de la CPI contre Israël

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