Ottawa, ON - 19 septembre 2025 - Le gouvernement du Canada a déposé aujourd'hui le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès aux lieux de culte) : C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès aux lieux de culte)...Lire la suite
19 septembre 2025