MISE À JOUR : Le CIJA partage ses observations à la CPI

OBSERVATIONS (AMICUS CURIAE) DU CENTRE CONSULTATIF DES RELATIONS JUIVESET ISRAÉLIENNES CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 103 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE

En mai, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé des mandats d'arrêt contre des dirigeants israéliens et du Hamas. La CPI a autorisé le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA) à soumettre des observationsd'amicus curiae sur la requête du Procureur au titre de l'article 58 pour ces mandats d'arrêt. En l'absence décevante et condamnable d'action de la part du gouvernement du Canada, le CIJA a décidé de soumettre des observations pour représenter et sauvegarder les intérêts de la communauté juive canadienne et l'intégrité du système juridique international dans cette affaire cruciale en matière de droit international.

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Sommaire exécutif

Le CIJA a fait valoir que la CPI n'était pas compétente pour juger les crimes allégués comme ayant été commis sur le "territoire de l'État de Palestine" et que les demandes de mandats d'arrêt à l'encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et du ministre israélien de la défense Yoav Gallant étaient prématurées, préjudiciables et à effet d'exclusion.

Ces arguments s'articulent autour de deux points principaux. Les accords d'Oslo et les principes de complémentarité et de coopération.

Les accords d'Oslo

• Pour que la Palestine puisse déléguer à la CPI sa compétence pénale sur la "situation en Palestine", elle doit d'abord être habilitée à poursuivre les ressortissants israéliens, ce qui n'est pas le cas.
• Ces accords confirment que la juridiction palestinienne est limitée aux Palestiniens et aux non-Israéliens en Cisjordanie (à l'exclusion de la zone C) et dans la bande de Gaza.
• Les accords ne confèrent pas aux Palestiniens une compétence pénale totale, et certainement pas une compétence pénale sur les ressortissants israéliens, et ils ne peuvent donc pas déléguer cette compétence à la CPI.
• L'Autorité palestinienne n'a donc pas le pouvoir de déléguer sa compétence pénale à la CPI au sens de l'article 12(2)(a) du statut de la CPI.

Les principes de complémentarité et de coopération

• L'approche du procureur est en contradiction avec les principes de complémentarité et de coopération.
• L'article 17 du statut de Rome exige qu'un État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité d'engager de poursuites avant que la CPI n'intervienne. En outre, l'article précise que le manque de volonté inclut les situations où "la procédure a subi un retard injustifié ", parmi d'autres critères.
• La demande rapide d'émettre des mandats d'arrêt à l'encontre de responsables israéliens est prématurée et ne fait pas l'objet d'une enquête approfondie.
• Le système judiciaire indépendant et fiable d'Israël devrait avoir le temps de répondre aux allégations.
• En mars 2021, l'ancienne Procureure, Fatou Bensouda, a envoyé à Israël une lettre de notification au titre de l'article 18. Étant donné que le Procureur enquête à présent sur une série d'allégations entièrement nouvelles, il aurait dû envoyer de nouvelles lettres de notification au sens de l'article 18 à Israël et à d'autres États, ce qui les aurait informés du changement d'orientation de l'enquête. Israël et les autres États n'ont donc pas eu l'occasion de faire valoir la complémentarité au sens de l'article 18.
• L'article 54 (3) encourage la coopération, que le procureur a écartée, entravant ainsi la collecte de preuves et le dialogue.
• Les actions du procureur ont perturbé la coopération potentielle et ont indûment élevé les dirigeants du Hamas au même rang moral que les responsables israéliens.
• Par rapport au traitement d'autres affaires devant la CPI, les incohérences observées dans cette affaire témoignent d'une approche préjudiciable à l'égard d'Israël.
• Les actions du procureur risquent de politiser la Cour et de saper sa crédibilité.

Les observations du CIJA visent à aider la Chambre préliminaire I à traiter les questions de compétence et de procédure dans la demande du Procureur pour l'émission de mandats d'arrêt.

Nous sommes convaincus que la CPI n'est pas compétente pour délivrer un tel mandat à l'encontre d'un responsable israélien, car Israël a la capacité et la volonté d'enquêter et de poursuivre, le cas échéant, les crimes dans le cadre de son système judiciaire existant.

LE CIJA EST AUTORISÉ À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS DANS L'AFFAIRE EN COURS À LA CPI CONTRE LES DIRIGEANTS ISRAÉLIENS

L'agence de représentation des fédérations juives du Canada déplore qu'Ottawa n'ait pas demandé l'autorisation d'intervenir

Ottawa, ON - 23 juillet 2024 - Hier, le CIJA, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a été autorisé à présenter des observations dans la requête du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) visant à obtenir des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant pour des accusations de crimes de guerre en relation avec l'actuelle guerre d'autodéfense d'Israël contre le Hamas à Gaza.

« Outre le fait que le procureur de la CPI, M. Khan, établit une équivalence morale obscène entre des terroristes dont la mission déclarée est d'exterminer le peuple juif et d'éliminer Israël, et les dirigeants d'une nation démocratique engagée dans une guerre d'autodéfense, la CPI n'a aucune compétence à l'égard des ressortissants israéliens, conformément au statut même de la CPI, aux principes du droit international et aux accords d'Oslo », a déclaré Richard Marceau, vice-président aux relations externes et avocat-conseil du CIJA. 

Face à l'immobilisme incompréhensible du gouvernement canadien, le CIJA a pris l'initiative de requérir le statut d'Amicus curias (ami de la Cour) et ainsi déposer ses observations au nom de la communauté juive canadienne. En effet, selon la décision de la CPI rendue le 27 juin dernier, celle-ci autorisait les États et des ONG à obtenir ce statut, ce que le Canada n'a pas fait afin de fournir, ou non, des arguments sur la juridiction même de la Cour pour entendre la cause. 

« Nous avons été très déçus que le gouvernement du Canada n'ait pas fermement condamné cette tentative flagrante de politiser la CPI et qu'il n'ait pas agi en conséquence, bien qu'il l'ait déjà fait par le passé », a déclaré Me Marceau. « Si le Canada est un partisan aussi convaincu de la CPI qu'il le prétend, il devrait défendre l'intégrité de celle-ci en s'exprimant haut et fort lorsque des dérives aussi graves constituent une menace pour la justice et la paix internationales. » 

Déposée le 11 juillet, la requête du CIJA se fonde et se concentre sur le principe de complémentarité. Il s'agit là d'un principe fondamental de la CPI, stipulant que la Cour ne doit agir que dans les cas où un État n'a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien une enquête ou des poursuites. Le CIJA soutient ainsi qu'Israël possède un système judiciaire solide et indépendant, ce qui exclut la nécessité d'une intervention de la CPI.

« En effet, au cours du débat interne israélien sur les réformes judiciaires, le gouvernement du Canada a critiqué toute tentative du gouvernement israélien d'affaiblir son système judiciaire. Pour être cohérent et conséquent, le gouvernement du Canada aurait dû demander l'autorisation d'intervenir pour soutenir la position d'Israël selon laquelle l'État hébreu dispose des institutions juridiques nécessaires pour traiter les questions soulevées dans la requête du procureur de la CPI et que celle-ci, n'est donc pas compétente pour entendre l'affaire », a déclaré M. Marceau. 

Une copie de la décision de la Cour favorable à la demande du CIJA de soumettre des observations est disponible ici.

« Alors qu'Israël mène une guerre d'autodéfense forcée par le Hamas, la communauté juive du Canada a assisté, choquée, à l'adoption par notre gouvernement de positions qui s'écartent de celles que l'on attendrait d'un allié. 

« Face à l'attitude décevante et, condamnable, de l'inaction du gouvernement du Canada, nous demeurerons fermes dans notre mission de représenter et de défendre les intérêts de la communauté juive canadienne et aussi de l'intégrité du système de droit international. » 

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Contexte supplémentaire 

• Communiqué : Le Canada doit rejeter l'attaque de la CPI contre Israël

À propos du Centre consultatif des relations juives et israéliennes

Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA) est l'agence de représentation des Fédérations juives du Canada-UIA, qui représentent les fédérations juives à travers le Canada. Le CIJA est une organisation nationale non partisane à but non lucratif dont la mission est de préserver et de protéger la vie juive au Canada en défendant les intérêts de la communauté juive organisée du Canada en matière de politiques publiques.