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La Cour d'appel fédérale se prononce sur l'étiquetage du vin, rejette la décision du tribunal inférieur et renvoie l'affaire à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
CIJA
|05 mai2021
OTTAWA, ON - Aujourd'hui, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Kattenburg, une affaire portant sur l'étiquetage du vin en Cisjordanie. Dans sa décision, la Cour a renvoyé l'affaire au Bureau des plaintes et des appels (BPA) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
En réponse, Shimon Koffler Fogel, président et directeur général du Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA), a publié ce qui suit :
"Nous ne sommes pas surpris que la Cour d'appel fédérale ait désapprouvé la décision du tribunal inférieur et ait renvoyé l'affaire au Bureau des plaintes et des appels (BPA) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Dans son jugement, la Cour a clairement indiqué que l'ACIA n'est "pas liée par les motifs du juge de la Cour fédérale" et que ce dernier "n'aurait pas dû se lancer dans la tâche de l'Agence" d'interpréter la législation que l'ACIA est appelée à appliquer.
"Nous continuerons à suivre l'affaire et à présenter nos propres observations au CAO au cours du processus de réexamen et de nouvelle détermination. Le CIJA estime que les pratiques d'étiquetage actuelles sont tout à fait conformes à l'Accord de libre-échange Canada-Israël, ainsi qu'au droit canadien et international.
"Nous savons que cette affaire s'inscrit dans une campagne plus large de boycott d'Israël et des produits israéliens. Jusqu'à ce qu'il y ait un accord sur le statut final entre Israël et les Palestiniens, les vins produits sous l'autorité et le cadre réglementaire d'Israël doivent être étiquetés en conséquence.
Informations supplémentaires :
- Décision de la Cour d'appel fédérale
- Communiqué de presse : Le CIJA demande au gouvernement du Canada de faire appel de la décision de la Cour sur les vins israéliens 29 juillet 2019
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