Canada's digital safety balancing act (National - The Canadian Bar Association Magazine)

Il y a beaucoup à digérer dans la législation sur les préjudices en ligne tant attendue par le gouvernement fédéral.

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CIJA
|05 mars2024
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Richard Marceau, vice-président et avocat général du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a également insisté sur l'importance de s'appuyer sur les données du Whatcottsur la définition de la haine donnée par Whatcott. "La clé pour nous dans cet aspect est de s'assurer que personne ne puisse dire que la loi va trop loin et qu'en s'en tenant à la jurisprudence de la Cour suprême, la barre est suffisamment haute pour protéger la liberté d'expression et en même temps attraper la haine que nous voulons voir appréhendée par cette loi".

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