Témoignage sur le projet de loi C-9 devant le Comité permanent de la justice et des droits de l'homme de la Chambre des communes

Le 30 octobre 2025, le Chef de la direction CIJA, Noah Shack, a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès aux lieux de culte et de culture), et de la façon dont, avec les bons amendements, le projet de loi C-9 peut aider à lutter contre la haine au Canada. Voici ses remarques :

Je suis reconnaissant d'être ici avec vous aujourd'hui, représentant des communautés juives dynamiques à travers le Canada qui contribuent immensément à la société canadienne, plaidant pour un avenir meilleur pour les communautés juives et tous les Canadiens.

Depuis les attaques terroristes menées par le Hamas le 7 octobre, nous avons assisté à une montée alarmante de l'extrémisme haineux et de la violence à travers le Canada. Les chiffres ne suffisent pas à rendre compte de ce à quoi nous sommes confrontés. Des écoles prises pour cibles, des synagogues incendiées, des membres de communautés poignardés et agressés.

Des complots terroristes visant notre communauté. Et il ne s'agit pas d'incidents isolés. Ils sont le résultat d'une montée de l'extrémisme, d'un soutien ouvert au terrorisme et de la radicalisation. Ce qui était autrefois confiné dans les coins sombres de notre société se retrouve aujourd'hui dans nos rues, sur nos lieux de travail, dans les écoles, sur les campus universitaires et dans nos quartiers.

L'érosion de la confiance dans notre système judiciaire et dans la capacité ou la volonté de nos institutions de demander des comptes à ceux qui enfreignent la loi n'est pas moins préoccupante. Il ne devrait pas falloir une tragédie catastrophique pour que les autorités agissent contre ceux qui attisent les flammes de la violence dans notre pays.

Le type de violence auquel nous avons assisté récemment à Manchester, Boulder et Washington D.C., ainsi que les complots terroristes découverts au Canada, devraient montrer clairement qu'il suffit d'une défaillance des services de renseignement ou d'application de la loi pour qu'un incident horrible se produise chez nous aussi.

C'est pourquoi nous demandons instamment aux parlementaires de mettre de côté leurs divergences partisanes, de travailler ensemble à la recherche d'un consensus et d'affiner ce projet de loi afin d'en maximiser l'impact. C'est essentiel, non seulement pour renforcer nos lois, mais aussi pour envoyer un message clair aux Canadiens sur ce que nous sommes et ce que nous devons faire pour sauvegarder cet incroyable pays que nous partageons.

Des mesures doivent être prises pour lutter contre la haine, le harcèlement et l'intimidation dont notre communauté a été la cible au cours des deux dernières années. À Montréal, une foule agressive de manifestants anti-israéliens a bloqué les entrées du Centre communautaire juif, endommagé des biens et crié "mort aux Juifs". Ils ont barricadé une centaine de membres de la communauté à l'intérieur, sans que personne ne soit autorisé à entrer ou à sortir. La police ne les a pas expulsés.

Ici, à Ottawa, les militants anti-israéliens se sont rassemblés non pas devant l'ambassade d'Israël, mais devant une résidence pour personnes âgées du centre communautaire juif local, un foyer pour les survivants de l'Holocauste et les personnes âgées atteintes de démence. Pendant des heures, les membres des familles qui tentaient de rendre visite à leurs proches ont été confrontés à des manifestants qui criaient : "Retournez en Europe, nous voulons des balles et des missiles". La police ne les a pas expulsés.

À Toronto, des centaines de manifestations anti-israéliennes ont bloqué les voyageurs, les transports en commun et même les véhicules d'urgence sur lesquels des symboles d'entités terroristes interdites ont été fièrement exhibés.

La police a arrêté un individu pour avoir arboré le drapeau d'un groupe terroriste interdit, le Front populaire de libération de la Palestine. Mais les charges ont été retirées par la Couronne car "elle ne peut pas prouver l'élément mental de cette infraction", à savoir l'intention d'inciter à la haine contre quelqu'un ou un groupe en arborant ce drapeau.

Un homme de Toronto a été inculpé de vingt-neuf chefs d'accusation criminels - dont promotion du génocide, incendie criminel, vandalisme, visant la communauté juive - et trouvé en possession de plusieurs armes à feu, d'armes à feu chargées et d'un couteau à cran d'arrêt, a été immédiatement libéré sous caution.

L'application de la loi est importante. Mais en l'absence de lois claires permettant une application cohérente, nous pouvons nous attendre à ce que la situation se répète et à ce que la sécurité publique soit encore plus menacée. Nous accueillons favorablement le projet de loi C-9 et reconnaissons la nécessité d'en améliorer certains aspects essentiels. Avec les bons amendements, le projet de loi peut atteindre ses objectifs et bénéficier d'un large consensus.

En particulier, nous demandons aux membres de la commission de prendre en compte les éléments suivants. La création d'une infraction autonome de crime de haine fait à juste titre de la motivation haineuse un élément intégral du crime, et non un simple facteur pris en compte lors de la détermination de la peine. Cette disposition devrait être ajoutée à la liste des infractions qui déclenchent le renversement de la charge de la preuve lors des audiences de mise en liberté sous caution, garantissant que la motivation haineuse est prise en compte lors de la mise en liberté sous caution afin de protéger les Canadiens contre les délinquants à haut risque.
Mais elle ne remplace pas la disposition existante sur les méfaits de la haine, qui s'applique aux infractions motivées par des préjugés ou de la haine, et qui est régulièrement utilisée comme un outil efficace par les forces de police. L'abrogation de cette disposition priverait les forces de l'ordre de cet outil efficace, en exigeant un seuil d'application plus élevé, et elle doit être maintenue.

Le projet de loi C-9 codifie à juste titre une définition de la haine, mais cette définition devrait refléter celle établie par la Cour suprême du Canada pour des raisons de clarté et de consensus. Le consentement du procureur général pour les délits de propagande haineuse a trop souvent pour conséquence que les affaires disparaissent dans un trou noir, ce qui érode la confiance dans le système judiciaire et son fonctionnement.

Mais l'intention de cette mesure de sauvegarde est louable. La commission devrait envisager des alternatives au retrait complet qui rationaliseraient le processus, favoriseraient la transparence, la rapidité et la responsabilité, et permettraient d'éviter les poursuites vexatoires. Enfin, nous saluons l'intention du projet de loi de s'attaquer à l'affichage de symboles terroristes.

Ces symboles encouragent intrinsèquement la violence haineuse des entités terroristes répertoriées et devraient être interdits, un point c'est tout. Nous recommandons l'ajout d'un délit de promotion délibérée du terrorisme.