7 recommandations pour faire avancer le projet de loi C-9 et maximiser son impact

1. Renforcer la lutte contre la haine et l'antisémitisme 

Le projet de loi C-9 comble des lacunes importantes dans le cadre juridique canadien en matière de haine et d'antisémitisme. L'application incohérente des lois existantes d'une juridiction à l'autre a permis à la haine de se propager sans contrôle et a érodé la confiance du public dans le système judiciaire. Pour garantir une application cohérente, il faut un leadership fort et une volonté politique claire.

Nous exhortons tous les parlementaires à profiter de cette occasion pour réaffirmer leur soutien aux organismes d'application de la loi et aux procureurs de la Couronne qui luttent contre l'antisémitisme et la haine. Le système judiciaire doit pouvoir agir fermement et de manière clairement décisive, comme on s’y attend 

2. Modification de la définition de la haine 

Le projet de loi C-9e projet de loi C-9 inclut à juste titre une définition visant à en préciser la clarté et l'application de la loi. Pour atteindre cet objectif, la définition devrait être modifiée afin de refléter précisément la formulation établie par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Keegstra:

Compte tenu de l'objet du paragraphe 319(2), je suis d'avis que le terme « haine » désigne une émotion intense et extrême qui est clairement associée à la diffamation et à la détestation. 

L'adoption du libellé exact de la Cour par le biais d'un amendement confirmerait que le critère juridique et le seuil prévus dans projet de loi C-9 sont conformes à la jurisprudence établie. Cela renforcerait la clarté, la continuité et la confiance du public.

3. Modification des dispositions relatives à la promotion du terrorisme et aux symboles de haine 

La promotion de l'extrémisme violent au Canada doit entraîner des conséquences juridiques exécutoires, les désignations terroristes ayant un effet dissuasif réel.  

Afin de faire de cette nouvelle infraction de propagande haineuse un outil efficace pour les forces de l'ordre, la disposition relative à l'affichage de symboles terroristes, telle que proposée actuellement, devrait être remplacée par une interdiction totale de l'affichage public de symboles principalement associés à des entités terroristes répertoriées. Une telle interdiction permettrait des poursuites plus sévères que l'exigence actuelle de prouver la promotion délibérée de la haine contre un groupe identifiable.

Un deuxième amendement devrait prévoir une infraction étroitement définie de glorification du terrorisme afin de compléter l'infraction proposée de propagande haineuse. Elle viserait ceux qui, en dehors des conversations privées, encouragent délibérément les activités d'un groupe terroriste inscrit sur la liste. Une interdiction précise et spécifique au contenu contribuerait à empêcher la propagation d'idéologies extrémistes qui radicalisent et mettent en danger les Canadiens.

Enfin, ces infractions doivent reposer sur une base crédible et transparente. Le mécanisme actuel du Canada pour l'inscription des entités terroristes sur la liste fournit déjà la base la plus solide et la plus objective pour l'application de la loi.

4. Clarification de la terminologie relative à la croix gammée nazie 

L'intention du législateur d'interdire l'affichage public de symboles nazis est louable. Si le projet de loi fait correctement référence à la croix gammée nazie, il utilise toutefois le terme « swastika », qui revêt une profonde signification culturelle et religieuse dans l'hindouisme, le bouddhisme et le jaïnisme, où il symbolise la paix, la bonne fortune et le bien-être spirituel. Il est important que le gouvernement veille à ce que les sensibilités de ces communautés soient prises en compte et reflétées, et que leur utilisation légitime du symbole de la croix gammée soit protégée. 

5.Élaborer des directives claires pour guider le consentement du procureur général 

L'intention de rationaliser le processus de poursuite des accusations de propagande haineuse est louable ; cependant, la suppression de l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général est devenue l'un des éléments les plus controversés du projet de loi C-9. Il existe une tension légitime qui doit être reconnue entre les préoccupations relatives aux poursuites politisées et la nécessité de renforcer l'application de la loi.

Une marche à suivre efficace serait d'élaborer des directives fédérales claires guidant les procureurs généraux dans l'octroi de leur consentement pour les procédures engagées en vertu des articles 318 et 319(2) du Code criminel. Cela favoriserait la cohérence dans l'application de la loi à travers le Canada. Exiger la transparence et la rapidité de l'examen renforcerait également la confiance du public.

À titre de compromis équilibré, le consentement pourrait être le consentement pourrait être supprimé pour les poursuites engagées par la Couronne tout en étant maintenu pour les poursuites privées, ce qui contribuerait à prévenir les actions vexatoires tout en maintenant l'efficacité de l'application de la loi.

6. Protéger l'accès aux espaces communautaires  

Au cours des derniers mois, les espaces communautaires juifs à travers le Canada ont été à plusieurs reprises la cible de harcèlement et d'intimidation. Dans ce contexte, l'introduction de nouvelles infractions d'intimidation et d'obstruction contribuerait à rétablir un sentiment de sécurité et de confiance lors de l'accès aux espaces communautaires.  

Bien que le gouvernement ait précisé que le projet  projet de loi C-9 ne crée pas un cadre fédéral complet de « zones de sécurité », les parlementaires devraient profiter de cette occasion pour  manifester leur soutien aux provinces et aux municipalités afin qu'elles adoptent des lois et des règlements complémentaires en matière d'accès sécuritaire. Les nouvelles infractions constituent une mesure importante, mais elles seraient plus efficaces si elles étaient accompagnées de mesures provinciales et municipales correspondantes.

Enfin, la proposition d'abroger les paragraphes 430(4.1) et (4.101) devrait être réexaminée. . L'infraction actuelle de méfait reste un outil précieux pour la police, car elle impose un fardeau de la preuve moins lourde et offre une souplesse dans son application qui complète les nouvelles infractions.

7. Soutenir la création d'une infraction distincte pour les crimes haineux 

La création d'une nouvelle infraction pour les crimes haineux est une mesure bienvenue et nécessaire. Elle fait de la motivation haineuse un élément intégral du crime lui-même, et non plus simplement un facteur pris en compte lors de la détermination de la peine. 

Cette nouvelle infraction aurait un impact significatif dans la réalité. Elle serait directement prise en compte lors des audiences de mise en liberté sous caution, où la gravité et les circonstances de l'infraction sont évaluées, réduisant ainsi la probabilité qu'un accusé soit libéré sous caution. Elle augmenterait également la probabilité de peines plus sévères, envoyant ainsi un message plus clair de dissuasion et de dénonciation.

L'ajout de cette nouvelle disposition à la liste des infractions entraînant un renversement de la charge de la preuve renforcera la confiance du public dans le système judiciaire. La liste des infractions qui déclenchent un renversement de la charge de la preuve pour les enquêtes de mise en liberté sous caution a été élargie ces dernières années, et il est approprié d'ajouter cette infraction à la liste.

Il est essentiel de noter qu'une condamnation pour cette nouvelle infraction figurerait dans le casier judiciaire de la personne comme étant motivée par la haine. Cela garantit que les récidivistes subissent les conséquences appropriées, tout en signalant aux employeurs, aux organisations bénévoles et à d'autres acteurs que la haine n'a pas sa place dans la société canadienne. Ensemble, ces mesures renforcent la confiance du public dans le système judiciaire et garantissent que la violence motivée par la haine est sanctionnée de manière significative.