7 Recommandations pour faire avancer le projet de loi C-9 et maximiser son impact

1. Renforcer la lutte contre la haine et l'antisémitisme 

Le projet de loi C-9 comble des lacunes importantes dans le cadre juridique canadien relatif à la haine et à l'antisémitisme. L'application incohérente des lois existantes dans les différentes juridictions a permis à la haine de se propager sans contrôle et a érodé la confiance du public dans le système judiciaire. Pour garantir une application cohérente, il faut un leadership fort et une volonté politique claire.

Nous exhortons tous les parlementaires à profiter de ce moment pour réaffirmer leur soutien aux forces de l'ordre et aux procureurs de la Couronne qui luttent contre l'antisémitisme et la haine. Le système judiciaire doit avoir les moyens d'agir de manière décisive et on doit s'attendre à ce qu'il le fasse. 

2. Modification de la définition de la haine 

Le projet de loi C-9 inclut à juste titre une définition afin de renforcer la clarté et l'application de la loi. Pour atteindre cet objectif, la définition devrait être modifiée pour refléter précisément le libellé établi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Keegstra:

Compte tenu de l'objet de l'article 319, paragraphe 2, j'estime que le terme "haine" évoque une émotion de nature intense et extrême qui est clairement associée à la diffamation et à la détestation. 

L'adoption des termes exacts de la Cour par le biais d'un amendement confirmerait que le critère juridique et le seuil de la loi C-9 sont respectés. projet de loi C-9 sont conformes à la jurisprudence établie. Cela renforcerait la clarté, la continuité et la confiance du public.

3. Modification des dispositions relatives à la promotion de la terreur et aux symboles de haine 

La promotion de l'extrémisme violent au Canada doit entraîner des conséquences juridiques exécutoires, les désignations de terroristes ayant un effet dissuasif réel.  

Pour que ce nouveau délit de propagande haineuse soit un outil efficace pour l'application de la loi, la disposition relative à l'affichage de symboles terroristes, telle qu'elle est actuellement rédigée, devrait être remplacée par une interdiction complète de l'affichage public de symboles principalement associés à des entités terroristes répertoriées. Une telle interdiction permettrait des poursuites plus fortes que l'obligation actuelle de prouver l'incitation délibérée à la haine contre un groupe identifiable.

Un deuxième amendement devrait introduire un délit étroitement défini d'apologie du terrorisme pour compléter le délit de propagande haineuse proposé. Cette infraction viserait les personnes qui, en dehors d'une conversation privée, font délibérément l'apologie des activités d'un groupe terroriste répertorié. Une interdiction précise, au contenu spécifique, contribuerait à empêcher la propagation d'idéologies extrémistes qui radicalisent et mettent en danger les Canadiens.

Enfin, ces infractions doivent reposer sur une base crédible et transparente. Le mécanisme canadien actuel d'établissement de listes d'entités terroristes constitue déjà la base la plus solide et la plus objective pour l'application de la loi.

4. Clarifier la terminologie de la croix gammée nazie 

L'intention de la législation d'interdire l'exposition publique de symboles nazis est louable. Bien que le projet de loi fasse correctement référence à la croix gammée nazie, il utilise le terme même de croix gammée, qui a une profonde signification culturelle et religieuse dans l'hindouisme, le bouddhisme et le jaïnisme, où elle symbolise la paix, la bonne fortune et le bien-être spirituel. Il est important que le gouvernement veille à ce que les sensibilités de ces communautés soient prises en compte et reflétées, et que leur utilisation légitime du symbole de la croix gammée soit protégée. 

5. Élaborer des directives claires pour guider le consentement du procureur général 

L'intention de rationaliser le processus d'avancement des accusations de propagande haineuse est louable ; cependant, la suppression de l'exigence du consentement du procureur général est devenue l'un des éléments les plus controversés du projet de loi C-9. projet de loi C-9. Il existe une tension légitime qui doit être reconnue entre les préoccupations concernant les poursuites politisées et la nécessité de renforcer l'application de la loi.

Une voie constructive consisterait à l'élaboration de directives fédérales claires guidant les procureurs généraux dans l'octroi du consentement pour les procédures en vertu des articles 318 et 319(2) du Code pénal. Cela favoriserait la cohérence de l'application de la loi dans l'ensemble du Canada. L'exigence de transparence et de rapidité d'examen renforcerait également la confiance du public.

Dans le cadre d'un compromis équilibré, le consentement pourrait être supprimé pour les poursuites de la Couronne mais maintenu pour les poursuites privéesce qui permettrait d'éviter les actions vexatoires tout en maintenant une application efficace de la législation.

6. Protéger l'accès aux espaces communautaires  

Au cours des derniers mois, les espaces communautaires juifs à travers le Canada ont été à plusieurs reprises la cible de harcèlement et d'intimidation. Dans ce contexte, l'introduction de nouveaux délits d'intimidation et d'obstruction contribuerait à rétablir un sentiment de sécurité et de confiance lors de l'accès aux espaces communautaires.  

Bien que le gouvernement ait précisé que projet de loi C-9 ne crée pas un cadre fédéral global pour les "zones de sécurité", les parlementaires devraient profiter de cette occasion pour signaler leur soutien aux provinces et aux municipalités pour qu'elles adoptent des lois et des règlements complémentaires en matière de sécurité d'accès. Les nouvelles infractions constituent une étape importante, mais elles seraient plus efficaces si elles étaient accompagnées d'actions provinciales et municipales correspondantes.

Enfin, l'abrogation proposée des paragraphes 430(4.1) et (4.101) devrait être reconsidérée. L'infraction de méfait existante reste un outil précieux pour la police, avec une charge de la preuve moins lourde et une souplesse d'application qui complète les nouvelles infractions.

7. Soutenir la création d'un délit autonome de crime de haine 

La création d'un nouveau délit de haine est une étape bienvenue et nécessaire. Elle fait de la motivation haineuse un élément à part entière du crime lui-même, et non un simple facteur pris en compte lors de la détermination de la peine. 

Cette nouvelle infraction aurait un impact significatif dans le monde réel. Elle serait directement prise en compte dans les audiences de mise en liberté sous caution, où la gravité et les circonstances de l'infraction sont évaluées, ce qui réduirait la probabilité qu'une personne accusée soit libérée sous caution. Elle augmenterait également la probabilité de peines plus lourdes, envoyant ainsi un message plus clair de dissuasion et de dénonciation. 

Il est essentiel qu'une condamnation en vertu de cette nouvelle infraction figure sur le casier judiciaire d'un individu comme étant motivée par la haine. Cela garantit que les récidivistes subissent les conséquences appropriées, tout en signalant aux employeurs, aux organisations bénévoles et autres que la haine n'a pas sa place dans la société canadienne. Ensemble, ces mesures renforcent la confiance du public dans le système judiciaire et font en sorte que la violence motivée par la haine fasse l'objet d'une véritable reddition de comptes.