Combler les lacunes juridiques en matière de discours haineux
L'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, un outil efficace mais imparfait pour combattre le discours haine en ligne , a été supprimé en 2013. Cela a laissé un vide dans l'effort de protection des Canadiens contre les discours haineux qui pourrait être comblé de plusieurs façons.
En 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et une autre loi en conséquence (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux), qui propose des modifications à l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel pour lutter contre le discours haineux.
Recommandations
Rétablir une disposition améliorée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne pour combattre le discours haineux, qui remplacerait l'ancien article 13, défectueux. Cette nouvelle disposition agirait non pas comme une épée mais comme un bouclier pour protéger la liberté d'expression légitime et empêcher l'utilisation vexatoire de l'article. Le nouvel article devrait adopter des éléments du projet de loi C-671 des députés.Renforcer les lois fiscales canadiennes pour interdire aux organismes de bienfaisance canadiens de promouvoir ou d'inciter antisémitisme ou l'extrémisme violent.
14 réactions
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SRStephanie Richer a signé 2024-05-05 10:24:00 -0400
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NDNeema Dainow a signé 2024-04-28 13:45:27 -0400
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CEElaine Chelin a signé 2024-02-28 18:52:30 -0500Les victimes de discours haineux sont traumatisées et très conscientes que ce qui commence par un discours se propage et finit par se transformer en violence
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JPJ Plotkin a signé 2024-02-09 15:46:17 -0500
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SGSandra Gordon a signé 2024-02-04 10:59:40 -0500
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EEElisheva Eisenberg a signé 2024-01-31 19:21:34 -0500
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LBLaura Bennie a signé via Dennis Bennie 2024-01-21 09:31:20 -0500
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Dennis Bennie a signé 2024-01-20 18:42:18 -0500
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MSMark Stern a signé 2024-01-18 08:45:54 -0500
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MKMaya Krav a signé 2023-11-29 17:06:16 -0500
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lclucille cohen signé 2023-11-14 15:00:50 -0500
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LOLeslie Orbach signé 2023-11-07 15:54:26 -0500
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LDLorna D'Onofrio a signé 2023-10-26 16:28:05 -0400
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JLJulie Langeman a signé 2023-10-24 17:47:52 -0400