Virani affirme que les nouvelles mesures visant à prévenir les crimes haineux seront assorties de garanties (Montreal Gazette, + The Canadian Press Syndication)
Le projet de loi vise à modifier le code pénal de manière à ce qu'une personne qui craint qu'une autre personne ne commette un crime de haine puisse demander à un juge d'imposer des conditions à cette personne.
CIJA
|29 février2024
Richard Marceau, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes , a déclaré que son groupe considère que la proposition d'ordonnance judiciaire spécifique à la haine "vaut la peine d'être poursuivie et examinée très sérieusement".
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