Combler les lacunes juridiques en matière de discours haineux

L'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, un outil efficace mais imparfait pour combattre le discours haine en ligne , a été supprimé en 2013. Cela a laissé un vide dans l'effort de protection des Canadiens contre les discours haineux qui pourrait être comblé de plusieurs façons.

En 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et une autre loi en conséquence (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux), qui propose des modifications à l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel pour lutter contre le discours haineux.

Recommandations

• Rétablir une disposition améliorée dans la loi canadienne sur les droits de l'homme pour lutter contre le discours haineux, qui remplacerait l'ancien article 13 défectueux. Cette nouvelle disposition n'agirait pas comme une épée mais comme un bouclier pour protéger la liberté d'expression légitime et empêcher l'utilisation vexatoire de l'article. Le nouvel article devrait reprendre des éléments du projet de loi d'initiative parlementaire C-671.
• Renforcer les lois fiscales canadiennes pour interdire aux organismes de bienfaisance canadiens de promouvoir ou d'inciter antisémitisme ou l'extrémisme violent.