La police a-t-elle besoin d'outils pénaux supplémentaires lorsque l'application des lois existantes pose problème ?

Un certain nombre de participants ont demandé si la police avait besoin d'outils pénaux supplémentaires lorsque l'application des lois existantes posait problème.

L'application des lois pénales varie d'une juridiction à l'autre, et d'une activité liée au terrorisme à une activité de protestation. Nous souhaitons promouvoir une plus grande cohérence dans l'approche à l'échelle nationale. C'est pourquoi nous avons fait appel à un comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), dont Mark est le membre non policier, afin d'examiner les incohérences dans l'application de la loi dans les affaires motivées par la haine, en mettant particulièrement l'accent sur les crimes antisémites. Cependant, un certain nombre de policiers et la CACP estiment que des outils plus efficaces pourraient s'ajouter aux outils existants afin de renforcer l'application de la loi. Il s'agit notamment de nouvelles infractions d'intimidation et d'entrave.

Certains outils sont conçus pour garantir que les crimes motivés par la haine soient traités plus sévèrement (par exemple, la nouvelle infraction motivée par la haine qui traite plus sévèrement les infractions conventionnelles motivées par la haine). La suppression de l'accord du procureur général pour certaines affaires portées devant la justice par la police améliorera la rapidité du traitement. La définition légale de la haine répondra aux préoccupations de la police, dont les agents ne comprennent pas clairement la signification de ce terme. La nouvelle infraction relative à l'affichage de symboles fournit à la police des indications plus précises sur les symboles à traiter, mais elle doit s'accompagner d'une formation sur les symboles terroristes utilisés.